CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU WIFI PARIS LA DEFENSE ARENA

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU » ou le « Contrat ») sont entendus par :

« Enceinte » ou « PARIS LA DEFENSE ARENA » : désigne le complexe multimodal situé dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concertée Seine Arche de Nanterre – La Défense dans le département des Hauts de Seine, communément désigné sous la dénomination « PARIS LA DEFENSE ARENA » ou tout autre dénomination qui pourrait être donnée ultérieurement à l’Enceinte et dans laquelle se déroulent les Evènements, le Racing 92 y disputant occasionnellement des matchs à domicile.

« Evènement » : désigne le spectacle, le concert, l’évènement de toute nature, y compris sportive ou économique, organisé par un organisateur dans l’Enceinte, et sous sa responsabilité.

« Exploitant » : désigne SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA, Société par Actions Simplifiée au capital de 92.000.000 €, dont le siège social est à Nanterre (92000) – 2190, Boulevard de la Défense, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 524 889 433.

Adresse de correspondance :
SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA
2190 BOULEVARD DE LA DEFENSE
CS 90157
92741 NANTERRE CEDEX

Tél. : 01-81-92-92-92
Email : contact@client.parisladefense-arena.com

« Partie » ou « Parties » : désigne ensemble ou individuellement l’ « Utilisateur » et l’ «Exploitant».

« Service » : désigne le service d’accès à l’Internet par utilisation de la technologie sans fil Wifi permettant l’accès et l’authentification de l’Utilisateur au réseau Wifi interne de l’Exploitant et ouvert au public au sein des zones couvertes dans l’Enceinte.

« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale ayant souscrit au Service conformément aux CGU et dûment autorisée par l’Exploitant à accéder à l’Enceinte, directement ou par l’intermédiaire de son représentant.

« Wifi » : Ensemble des protocoles de communication sans fil régis par les normes du groupe IEEE 802.11 (ISO/CEI 8802-11).

ARTICLE 2. OBJET

2.1 – Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service proposé à titre gracieux par l’Exploitant à l’Utilisateur, depuis les zones couvertes dans l’Enceinte.

Les présentes CGU sont systématiquement portées à la connaissance de chaque personne souhaitant souscrire au Service et s’appliquent à toute demande d’accès au Service conformément au Contrat.

2.2 – L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Le cas échéant, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la souscription au Service par l’Utilisateur, ce dernier étant en conséquence invité à consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

ARTICLE 3. SOUSCRIPTION AU SERVICE

3.1 – A titre liminaire, l’Utilisateur déclare avoir la capacité et être le cas échéant dûment habilité à conclure le présent Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique, notamment tutelle ou curatelle et être le cas échéant investi de tout pouvoir à l’effet de conclusion des présentes. L’accès au Service par les mineurs s’effectue sous la seule responsabilité du titulaire de l’autorité parentale.

3.2 – Pour souscrire au Service, l’Utilisateur doit obligatoirement s’inscrire sur la page d’accueil du Service, accessible via un équipement terminal type téléphone mobile, ordinateur ou tablette.

A cet effet, l’Utilisateur renseigne au choix (i) soit son adresse email, (ii) soit ses identifiants de connexion au Service s’il est titulaire d’un compte. L’Utilisateur doit enfin accepter les présentes CGU et valider sa requête.

3.3 – La validation de la demande de connexion au Service implique l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGU. En conséquence, l’Utilisateur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.

ARTICLE 4. ACCES AU SERVICE

4.1 – L’Utilisateur accède au Service sous réserve d’y avoir souscrit conformément à l’article 3 des CGU.

4.2 – Le Service est accessible aux horaires d’ouverture de l’Enceinte, dans les conditions et les limites fixées par les présentes CGU.

4.3 – Le Service peut être limité à une durée de connexion donnée et particulière à un équipement terminal, l’Utilisateur en étant alors informé.

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR

5.1 – Lors de la souscription au Service, l’Utilisateur s’engage à fournir à l’Exploitant des informations exactes. A cet effet, l’Utilisateur est seul responsable de la validité de l’adresse email qu’il communique. Lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage à informer l’Exploitant de toute modification des informations le concernant, l’Exploitant étant déchargé de toute responsabilité envers l’Utilisateur et envers tous tiers des conséquences pouvant découler du défaut de transmission de ces modifications.

5.2 – Dans l’hypothèse où l’Utilisateur s’est vu remettre des identifiants de connexion au Service, ce dernier s’engage à les conserver secret et à ne pas les divulguer.

5.3 – En cas de perte, vol ou plus généralement de détournement des identifiants de connexion remis à l’Utilisateur ou de son adresse email telle que renseignée lors de la souscription au Service, l’Utilisateur en informera l’Exploitant sans délai à l’adresse email figurant à l’article 1 des CGU.

5.4 – L’Utilisateur est informé que l’Internet permet l’accès à certain contenu protégé par des droits privatifs, ou des contenus susceptibles d’enfreindre des dispositions légales.

A cet effet, conformément à l’article 336-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur s’engage à ce que son accès au Service ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas recourir au Service pour charger, stocker, dupliquer, publier, diffuser ou transmettre, tout contenu protégé par un droit de propriété intellectuel ou tout contenu portant atteinte à la vie privée d’un tiers, sauf à être dûment autorisé à cet effet.

L’Utilisateur ne doit en aucune circonstance se connecter à des sites ou diffuser, stocker ou recevoir des fichiers et tout contenu prohibé par la loi ou contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, tout contenu à caractère pornographique, pédophile, raciste, xénophobe ou incitant à la haine raciale et/ou à la commission d’un délit ou d’un crime, à caractère violent ou susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à caractère révisionniste ou contenant des données jugées offensantes.

5.5 – L’Utilisateur s’engage à recourir au Service conformément aux règles de bonne conduite sur l’Internet. A cet effet, l’Utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, telle que :

• L’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries de l’Exploitant et/ou des destinataires de courriels par publipostage sauvage (dont le spamming) ou du réseau de l’Exploitant ou l’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses pouvant ainsi perturber la disponibilité du Service et plus généralement des serveurs ou réseaux de l’Exploitant;
• La mise à disposition, téléchargement, consultation, partage, échange, communication de quelque manière que ce soit notamment au moyen de logiciels dits « peer to peer » ou via le procédé de streaming, des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle de tiers;
• Le piratage sous quelque forme que ce soit, l’intrusion dans des systèmes informatisés ou audiovisuels, hacking, propagation de virus, cheval de Troie ou autres programmes destinés à nuire sous quelque forme que ce soit.

5.6 – Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans les systèmes de son équipement terminal à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son équipement terminal à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du Service.

L’Utilisateur reconnaît donc être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garanties des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. L’Utilisateur reconnaît en outre que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent y être garanties. L’Utilisateur ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet, et notamment le Service, des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.

L’Utilisateur est notamment informé que l’Exploitant se réserve le droit de suspendre discrétionnairement l’accès au Service, notamment pour des raisons de maintenance ou de piratage, sans que l’Utilisateur ne puisse élever aucune réclamation ou contestation à ce sujet.

5.7 – Tout usage du Service par l’Utilisateur, tel qu’identifié par l’adresse MAC (Media Access Control) de son équipement terminal, s’effectue sous son entière responsabilité. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à l’Exploitant et/ou à tous tiers du fait son utilisation du Service, l’Utilisateur garantissant l’Exploitant du recours de tous tiers à cet effet.

En conséquence, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre l’accès au Service, temporairement ou définitivement, en cas de violation par l’Utilisateur des présentes CGU, sans droit à aucune indemnité pour l’Utilisateur.

ARTICLE 6. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE L’EXPLOITANT

6.1 – L’Exploitant met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la disponibilité du Service, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat.

L’Exploitant ne peut toutefois pas garantir un fonctionnement sans interruptions ni dérangements de l’accès au Service, ni des durées et des capacités de transmission déterminées. L’Exploitant se réserve le droit d’effectuer à tout moment des travaux d’entretien susceptibles d’interrompre l’accès au Service.

6.2 – L’Exploitant n’est pas responsable des contenus accessibles sur l’Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation. Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, l’Exploitant n’exerce aucun contrôle sur le contenu des correspondances reçues ou transmises par l’Utilisateur via le Service. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d’accès au réseau Internet, l’Exploitant se réserve le droit de supprimer tout message ou d’empêcher toute opération de l’Utilisateur susceptible de perturber le bon fonctionnement de son réseau ou ne respectant pas les règles de fonctionnement, d’éthique et de déontologie. Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.

6.3 – L’Exploitant ne saurait être tenu responsable de l’exploitation des données et informations que l’Utilisateur aurait introduites ou récupérées via le Service. L’Exploitant décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service par l’Utilisateur, telles que notamment visée à l’article 5 des présentes CGU.

6.4 – La responsabilité de l’Exploitant ne peut notamment pas être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• en cas de non-compatibilité de l’équipement terminal de l’Utilisateur avec le Service ;
• en cas de mauvaise utilisation par l’Utilisateur du Service ;
• en cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement de l’équipement terminal de l’Utilisateur ;
• en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations au titre des présentes CGU et de toute disposition applicable ;
• en cas d’impossibilité d’accès via le Service au réseau privé virtuel d’une entreprise ;
• en cas de perturbations et/ou d’indisponibilité totale ou partielle, et/ou d’interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des opérateurs tiers ;
• en cas de survenance d’un cas de force majeure rendant impossible l’accès au Service ou le perturbant.

ARTICLE 7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1 – Conformément à l’article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques, l’Exploitant collecte et traite les données de trafic de l’Utilisateur, c’est-à-dire « toutes les données traitées en vue de l’acheminement d’une communication par un réseau de communications électroniques ou de sa facturation » (article 2 b) de la directive n° 2002/58/CE). En outre, pour la souscription au Service, l’Exploitant peut être amené à collecter et à traiter les données personnelles de l’Utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. A cet effet, l’Exploitant collecte et traite les données suivantes : adresse mail et les identifiants réseaux sociaux (Facebook, twitter, Yahoo ou Google selon le mode d’inscription du Visiteur) lorsque ces données ont été demandées. Ces données personnelles sont nécessaires à l’accès au Service. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent à l’Utilisateur d’accéder plus rapidement au Service.

7.2 – A ces fins, ont seul accès aux données susmentionnées :

• le personnel de l’Exploitant spécialement habilité à cet effet ;
• le cas échéant, les prestataires sous-traitants de l’Exploitant.

7.3 – En outre, en fonction des options choisies par l’Utilisateur lors de la souscription au Service, les données qu’il aura communiquées pourront être utilisées pour lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services proposées par l’Exploitant, des sociétés du même groupe et par leurs partenaires.

7.4 – Ces données sont stockées dans le système informatique de l’Exploitant, et des personnes identifiées à l’article 7.2 des CGU, pour le temps nécessaire aux finalités de leur traitement. Elles sont néanmoins susceptibles d’être conservées aux fins d’archivage dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables et notamment l’article L 336-3 du Code de la propriété intellectuelle.

7.5 – L’Exploitant garantit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au traitement de ces données, permettant notamment de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.

7.6 – L’Utilisateur est informé qu’il dispose, relativement aux données personnelles le concernant, d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression, d’opposition pour des motifs légitimes, de portabilité, ainsi que du droit de retirer à tout moment son consentement donné à des fins de prospection sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur son consentement effectué avant ce retrait. Pour exercer ce droit, il adressera une demande à l’Exploitant aux coordonnées suivantes : E-mail : contact@client.parisladefense-arena.com. Adresse de correspondance : SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ARENA – Service Expérience Client – 2190 boulevard de la Défense – CS 90157 – 92741 NANTERRE CEDEX.

7.7 – Pour plus d’informations quant à notre politique en matière de données personnelles, merci de consulter la page suivante : https://www.parisladefense-arena.com/site/donnees-personnelles.

ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE, RECLAMATIONS ET LITIGES

8.1 – Les présentes CGU sont soumises au droit français.

8.2 – En cas de difficultés ou de différend entre les Parties sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la terminaison des présentes CGU, les Parties essaieront dans la mesure du possible de régler leur litige à l’amiable. A cet effet, l’Utilisateur ayant qualité de consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation.

8.3 – Si les Parties ne parvenaient pas à s’entendre sur une solution amiable, ce litige ou différend relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris lorsque l’Utilisateur recourt au Service en tant que professionnel. Cette stipulation ne s’applique pas à un Utilisateur ayant qualité de consommateur, dans cette hypothèse, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 09/07/2018